Deux directives européennes.

Le réseau Natura 2000 est le fruit de l'application de deux directives européennes : la Directive "oiseaux" de 1979 et la directive "habitat" de 1992.

Il s'agit d'un réseau de sites dont la localisation et la délimitation dépend de la présence d'espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire (directive "oiseaux") ou de milieux naturels et/ou d'espèces végétales ou animales (autre que oiseaux) d'intérêts communautaire (directive "habitat").

L'objectif est de préserver des espèces et des milieux jugés rares ou importants à l'échelle européenne par une gestion appropriée.

Des débuts laborieux.

Les premiers travaux pour la mise en place du réseau date de 1992. Mis en oeuvre dans les premiers temps par les scientifiques et l'administration, ce n'est qu'en 1996 que les propriétaires, gestionnnaires et ayant droit participent au dossier et se concertent avec les scientifiques pour ajuster les périmètres des sites aux zones les plus remarquables. Les arrêtés donnant une existence juridique aux sites sont en cours de parution.

Qu'est-ce qu'un site ?

Que ce soit pour la directive "oiseaux" ou la directive "habitat", les sites répondent aux mêmes principes :

Un périmètre.

Son contour est déterminé par les conditions de milieux. Il est le fruit d'une concertation entre les scientifiques, l'administration et les gestionnnaires de l'espace rural. Sa surface peut être très variable : de quelques hectares à plusieurs milliers d'hectares. D'abord intitulé ZICO (Zone d'intérêt communautaire pour les oiseaux) ou SIC (Site d'Intérêt Communautaire), le périmètre devient opposable en droit français par arrêté ministériel et devient une ZPS (Zone de Protection Spéciale pour les oiseaux) ou une ZSC (Zone Spéciale de Conservation pour les habitats et autres espèces).

Un comité de pilotage.

Pour chaque site, un comité de pilotage est constitué. Celui-ci est président soit par un élu local, soit par le Préfet de département. Il regroupe l'ensemble des personnes et institutions concernés par la préservation de la nature et la gestion de l'espace rural.

Ce comité est chargé de suivre l'élaboration du document d'objectifs du site et sa bonne mise en oeuvre par une structure animatrice.

Un document d'objectifs.

Par chaque site, un opérateur désigné par le comité de pilotage coordonne les études permettant de rédiger un document de synthèse intitulé document d'objectifs. Celui-ci comprend :

- Une présentation des enjeux et des objectifs du réseau Natura 2000.

- Une analyse du site dont les points essentiels sont l'identification et la description des habitats et des espèces d'intérêt communautaires présents ainsi qu'une étude siocio-économique axée sur les pratiques susceptibles d'influer sur l'évolution des habitats.

- Une définition des enjeux propres aux sites et des orientations de gestion à mettre en oeuvre pour la préservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire.

- Des fiches actions décrivant les interventions favorables au maintien ou à l'amélioration des habitats et les financements qui y sont associés. Ces fiches servent de cadre pour la signature de contrats Natura 2000 auxquels les propriétaires et gestionnaires peuvent souscrirent.

- Une charte Natura listant des engagements de bonne gestion des habitats n'ouvrant pas le droit à contrepartie financière à la quelle les propriétaires et gestionnaires peuvent adhérer.

Un animateur.

Pour chaque site, le comité de pilotage désigne une structure animatrice chargée de suivre la mise en oeuvre du document d'objectifs. Souvent il s'agit de l'opérateur qui a rédigé le document d'objectifs. L'animateur du site est chargé d'assurer la communication sur les possibilités de contratctualisation et d'accompagner les propriétaires et gestionnaires pour leur faciliter l'établissement des demandes de contrat (appui ou mise en relation avec les structures compétentes).

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire forestier.

Une propriété située à l'intérieur d'un site Natura 2000 est soumise, en plus du droit commun, à des contraintes et des avantages spécifiques.

Le foncier.

Bien qu'il ne soit pas possible de l'évaluer précisément, la valeur du foncier dans les sites Natura 2000 est légèrement inférieur à la normal du fait du droit spécifique qui s'y applique et du fait que celui-ci ne soit pas encore totalement stabilisé.

Les inventaires.

L'objet du réseau Natura 2000 est de préserver des habitats et des espèces et pour cela des inventaires sur le terrain sont nécessaires. Ceux-ci sont réalisés dans le cadre d'arrêtés préfectoraux autorisant des personnes mandatées a pénétrer dans toutes les propriétés publiques comme privées.

L'étude des incidences.

Afin d'éviter la dégradation des habitats et des espèces, tout projet soumis autorisation administrative ainsi que ceux figurant dans une liste arrêtée par le Préfet doit également faire l'objet d'une étude d'incidence vis à vis de Natura 2000. Cette étude est à réaliser aux frais du demandeur.

L'"éco-conditionalité".

Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d'exonérations fiscales spécifiques (loi Monichon et apparenté, dispositif DEFI travaux) et d'aides directes de l'Etat pour des investissements forestiers (création de desserte ou reboisement par exemple). Lorsque sa propriété est situé dans le périmètre d'un site Natura 2000, le propriétaire ne peut bénéficier de ces avantages que s'il s'engage sur la charte Natura 2000 du site ou s'il signe un contrat Natura 2000.

L'exonération de l'impôt foncier.

Pour les parcelles cadastrales incluses dans un site Natura 2000, le propriétaire peut demander l'exonération partielle de l'impôt foncier sous réserve de signer la charte Natura 2000 du site ou de signer un contrat Natura 2000.

Le financement d'action de gestion.

Dans le site Natura 200, le propriétaire qui le souhaite peut mettre en oeuvre les mesures de gestion préconisées dans le document d'objectifs. S'il signe un contrat Natura 2000, il pourra bénéficier de financement spécifiques à ses mesures de gestion.

Le Réseau en Nord Pas de Calais Picardie.

Les 1 700 sites Natura 2000 occupent 12,4% du territoire français.

Pour le Nord Pas de Calais, 2,7% du territoire est concerné par 39 sites et 9528 ha de forêt privée sont inclus dans les périmètres. 5 documents d'objectifs sont déjà réalisés et 9 sont en cours de rédaction.

Pour la Picardie, 4,7% du territoire est concerné par 52 sites et 26 650ha de forêt privée sont inclus dans les périmètres. 12 documents d'objectifs sont achevés et 19 sont en cours de réalisation.