Zonage réglementaire et zones avec politique locale spécifique.

Depuis quelques dizaines d’années les zonages se multiplient en France. Un zonage est une délimitation du territoire dans laquelle s’applique un droit ou une politique spécifique.

Un zonage peut avoir des incidences directes ou indirectes sur l’activité des propriétaires de parcelles situées dans la zone :

– recommandations,

– déclaration obligatoire,

– demande d’autorisation obligatoire,

– interdiction de faire.

Les zonages sont issus de plusieurs politiques :

– urbanisme,

– environnement,

– agriculture.

Ils peuvent se caractériser par :

– leur origine (texte réglementaire),

– les modalités de désignation,

– leurs incidences sur le site.

PLU/EBC : Espaces Boisés Classés des Plans Locaux d'Urbanisme

Protection des parcelles boisées.

• Origine

– Code de l’urbanisme, Plans Locaux d’Urbanismes

• Modalités de désignation

– Arrêté communal

• Incidences

– Fixe les affectations du sol

– Les défrichements sont interdits

– Les coupes sont soumises à autorisation communale sauf si la forêt est dotée d’un PSG agréé

ZPPAUP : Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Protection du patrimoine

• Origine

– Code de l’urbanisme

• Modalités de désignation

– Arrêté du Préfet de région

• Incidences

– Soumet à autorisation les divers travaux susceptibles de modifier l’aspect des lieux : au Préfet en l’absence de POS ou PLU, au Maire sinon

ZNIEFF : Zones naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique

Inventaires écologiques

• Origine

– Institués par une circulaire

– Puis officialisé dans le code de l’environnement, « Loi paysage »

• Modalités de désignation

– Inventaires scientifiques

• Incidences

– Aucune opposabilité juridique directe

– Les Préfets demandent néanmoins aux Maires d’en tenir compte pour l’établissement des PLU et la mise en oeuvre de certains gros chantiers

ZICO : Zones d’Importances pour la Conservation des Oiseaux

Inventaires des sites importants pour les oiseaux

• Origine

– Institués par une directive européenne « Oiseaux » de 1979

• Modalités de désignation

– Inventaire scientifiques

• Incidences

– Aucune opposabilité juridique directe

– Opposabilité indirecte dans les procédures publiques

ZSC : Zones Spéciales de Conservation

Protection des habitats naturels et des espèces

• Origine

– Directive européenne « Habitat » de 1992

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Arrêté ministériel pour le site

– Arrêté préfectoral pour le document d’objectifs qui fixe les orientations de gestion pour le site

• Incidences

– Opposabilité aux documents d’urbanismes

– Opposabilité en cas d’aide de l’État ou de projets soumis à autorisation administrative

– Sinon démarche contractuelle privilégiée

ZPS : Zones de Protection Spéciale

Protection des oiseaux et de leurs habitats

• Origine

– Directive européenne « Habitat » de 1992

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Arrêté ministériel

• Incidences

– Opposabilité aux documents d’urbanismes

– Opposabilité en cas d’aide de l’État ou de projets soumis à autorisation administrative

– Sinon démarche contractuelle privilégiée

PNR : Parc Naturel Régional

Développement territorial et préservation de la nature

• Origine

– Code rural puis code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Périmètre, charte et syndicat mixte

– Décret en Conseil d’État

• Incidences

– Engage les collectivités et l’État sur la charte

– N’est pas opposable juridiquement aux tiers

Forêts de protection

Gestion des forêts jouant un rôle de protection (stabilisation des dunes, zones périurbaine)

• Origine

– Code forestier

• Modalités de désignation

– Décret en Conseil d’État

• Incidences

– Interdiction de modifier les lieux pendant la procédure de classement

– Obligation de faire approuver un règlement d’exploitation de la forêt auprès du Préfet

RNN et RNR : Réserves Naturelles Nationales et Réserves Naturelles Régionales

Protection des milieux naturels et d'espèces menacées

• Origine

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Décret ministériel ou Décret en Conseil d’État en cas de désaccord du propriétaire pour les RNN

– Décision du Conseil Régional ou Décret en Conseil d’État en cas de désaccord du propriétaire pour les RNR

• Incidences

– Interdiction de modifier les lieux pendant la procédure de classement

– Conditions d’exercice et interdictions éventuelles définies dans la décision ou le décret

APPB : Arrêtés Préfectorales de Protection de Biotope

Préservation des espèces protégées

• Origine

– Code de l’environnement (pour les espèces protégées)

• Modalités de désignation

– Arrêté préfectoral

• Incidences

– Ils sont portés à la connaissance des maires lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

– Des mesures obligatoires sont définies dans l’arrêté (interdiction d’extraire des matériaux par exemple)

Sites Inscrits

Préservation des milieux et des paysages

• Origine

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Arrêté ministériel (absence de consultation du propriétaire)

• Incidences

– Obligation d’informer l’autorité préfectoral des travaux susceptibles de modifier l’état des lieux 4 mois avant leur réalisation.

Sites Classés

Préservation des sites naturels

• Origine

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Arrêté ministériel ou Décret en Conseil d’État en cas de refus du propriétaire, publié au JO

• Incidences

– Autorisation du ministre de l’environnement obligatoire avant tout travaux (dont les coupes) susceptibles de modifier le milieu.

PPRNP : Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles

Prévention des catastrophes naturelles

• Origine

– Code de l’environnement (inondations, incendies, avalanches, etc. )

• Modalités de désignation

– Arrêté préfectoral après enquête publique

• Incidences

– Mesures de prévention opposables aux tiers avec mesures drastiques pour leur application

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

protection de l’eau et des milieux humides

• Origine

– Code de l’environnement

• Modalités de désignation

– Adoption en CLE arrêtée par le Préfet

• Incidences

– Mesures opposables aux tiers indirectement par les autres politiques publiques

Pour localiser ces zonages réglementaires dans les régions Nord Pas de Calais et Picardie, vous pouvez consulter le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région :

DREAL Nord Pas de Calais

DREAL Picardie